Qu'est-ce qu'un vice caché?

August 3, 2016

 

Les vices cachés

Un vice est « caché » s'il:

  • n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et

  • est inconnu de l'acheteur; et

  • existait au moment de l'achat.

Le vendeur est responsable du vice caché même s'il ignorait son existence au moment de la vente.

 

Quoi faire si vous découvrez un vice caché?

Important! Lors de la découverte d'un vice caché, vous devez obligatoirement aviser le vendeur le plus rapidement possible suite à la découverte du vice caché. L'avis doit être fait par écrit.

 

Les recours de l'acheteur

La garantie contre les vices cachés permet notamment à l'acheteur d'obtenir selon le cas:

  • une diminution du prix de l'immeuble;

  • le remboursement des rénovations qui ont été faites ou seront nécessaires pour réparer le vice;

  • un remboursement pour les dommages subis dans certaines circonstances;

  • la résolution de la vente pour remettre l'immeuble au vendeur et se faire rembourser le prix qu'il a payé pour l'acheter.

 

Source et pour plus d`informations: Educaloi 

 

 

 

 

 

 

 

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